Arrêté du 18 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
En cas de rupture du service, il est fait utilisation de la procédure de secours dont les modalités pratiques sont disponibles dans le portail Prodouane.
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