Article 10 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2007
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Version30/06/2012
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Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Arrêté du 26 avril 2013 - art. 6 (VD)

La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
― les échanges avec les pays tiers ;
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,
à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

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