Arrêté du 18 décembre 2007
Article 11 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionnement de la procédure.
Les nouvelles conditions, sous réserve de conformité avec les dispositions prévues à l'article 6, sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 7-3 et y est annexé.
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