Arrêté du 18 décembre 2007
Article 15 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
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Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
Sous réserve des dispositions comptables, de l'exercice de son droit de contrôle par le service des douanes, y compris la présentation des documents disjoints de la déclaration en douane, et du paragraphe 4 de l'article 222 du règlement (CEE) n° 2453/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993, la décision de mainlevée est communiquée au bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
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