Article 16 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Le demandeur sollicite la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique selon la procédure simplifiée.
La demande comporte les éléments suivants :
― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
― en cas de demande d'une centralisation des formalités de dédouanement, les établissements secondaires du demandeur ;
― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
― la procédure ou les types de procédure dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ;
― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique ;
― lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, et sauf dans le cas de la procédure DELTA-X, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée.
Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telles que définies par l'administration.