Arrêté du 18 décembre 2007

Article 19 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2007

Entrée en vigueur le 27 décembre 2007

Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, l'autorisation est modifiée, annulée ou révoquée conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.

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