Arrêté du 18 décembre 2007
Article 30 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-X à l'exclusion :
― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
― des marchandises expressément exclues par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention ;
― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-X par des dispositions réglementaires spécifiques.
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