Arrêté du 18 décembre 2007
Article 32 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
La procédure déclarative DELTA-X permet de procéder simultanément à la prise en charge et à l'assignation d'un régime douanier ou fiscal déterminé aux envois express et envois postaux et à toute marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique, présentés au service des douanes ou, sur autorisation du service des douanes, effectués dans les locaux du bénéficiaire.
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