Article 33 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2007

Entrée en vigueur le 27 décembre 2007

1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 23 à 27 du présent arrêté, la procédure peut être utilisée en une étape.
2. La procédure en une étape permet lors de l'introduction des marchandises de déposer une déclaration en douane comportant toutes les énonciations nécessaires pour l'application du régime douanier ou fiscal à la marchandise concernée.
3. La procédure peut être mise en oeuvre par site de dédouanement auprès d'un seul bureau de douane (procédure simple) ou pour l'ensemble des sites de dédouanement auprès d'un bureau de douane unique (procédure centralisée).

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2007

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