Article 34 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

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Version27/12/2007

Entrée en vigueur le 27 décembre 2007

Sous réserve de disposer d'un système automatisé de prise en charge des envois, toute personne acheminant des envois express ou des envois postaux ou toute autre marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2007

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