Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2011 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-7, L. 129-8, L. 129-16, D. 129-1 et D. 129-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 avril 2007,
Arrêtent :
L'annexe au présent arrêté fixe les caractéristiques, d'une part, du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou « chèque emploi-service universel préfinancé », émis sur support papier par les organismes et établissements habilités par l'Agence nationale des services à la personne dans les conditions fixées par l'article D. 129-7 du code du travail, et, d'autre part, des chèques emploi-service universels préfinancés émis sous forme dématérialisée pouvant être émis par ces organismes et établissements habilités, si leur habilitation est étendue à cet effet, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 129-1 du même code.
La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.