Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007
>
Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :


― 0,08 euro par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées "Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa" et Huile d'olive de Provence" ;


― à 0,027 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche" ;


― à 0,065 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ;


― 0,00146 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Figue de Solliès" ;


― 0,08 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme" ;


― 0,0098 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre primeur du Roussillon" ;


― 0,00136 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel".

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).