Arrêté du 17 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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