Arrêté du 20 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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