Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

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