Arrêté du 20 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2008
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
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