Arrêté du 20 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2013
Modifié par : Arrêté du 25 février 2013 - art. 1
Redevance d'expertise.
Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
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NOMBRE D'APPAREILS |
PRIX PAR APPAREIL |
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Un appareil. |
6 560 € |
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Deux appareils. |
3 300 € |
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Trois appareils. |
3 200 € |
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Quatre appareils. |
2 945 € |