Arrêté du 20 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Modifié par : Arrêté du 5 mai 2010 - art. 1
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par référence au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :
|
CATÉGORIE |
MOYEN DE SIMULATION |
ÉVALUATION initiale |
ÉVALUATION récurrente |
ÉVALUATION spéciale |
|---|---|---|---|---|
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A |
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef. |
19 800 € |
6 600 € |
3 300 € |
|
B |
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation. |
29 700 € |
9 900 € |
4 950 € |
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C |
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation. |
49 500 € |
16 500 € |
8 250 € |
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D |
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol. |
59 400 € |
19 800 € |
9 900 € |
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E |
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol. |
69 300 € |
23 100 € |
11 550 € |
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F |
Système d'entraînement au vol (FTD). |
14 850 € |
4 950 € |
2 475 € |
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G |
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation. |
19 800 € |
6 600 € |
3 300 € |
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H |
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs. |
29 700 € |
9 900 € |
4 950 € |
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I |
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC. |
10 800 € |
3 600 € |
1 800 € |
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J |
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3. |
9 000 € |
3 000 € |
1 500 € |
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K |
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1. |
7 200 € |
2 400 € |
1 200 € |
La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances. Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 6 600 €.
La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement.