Arrêté du 21 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
La liste des activités prévues à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau figure à l'annexe I du présent arrêté.
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