Arrêté du 24 décembre 2007

Article 7 de l'Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2007

Version26/02/2010

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 3

Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après :

	NOMBRE DE COUPURES longues par année	NOMBRE DE COUPURES brèves par année	DURÉE CUMULÉE ANNUELLE des coupures longues
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité	6	35	13 heures
Corse	Réservé	Réservé	Réservé
Guadeloupe	Réservé	Réservé	Réservé
Martinique	Réservé	Réservé	Réservé
Saint-Barthélemy	Réservé	Réservé	Réservé
Saint-Martin	Réservé	Réservé	Réservé
Guyane	Réservé	Réservé	Réservé
La Réunion	Réservé	Réservé	Réservé
Saint-Pierre-et-Miquelon	Réservé	Réservé	Réservé
Mayotte	Réservé	Réservé	Réservé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 3

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