Arrêté du 24 décembre 2007
Article 9 de l'Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Un dysfonctionnement en un point particulier de connexion est réputé constaté en application des dispositions de l'article 18 du décret du 24 décembre 2007 susvisé lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l'année en ce point particulier de connexion excède les valeurs fixées ci-après. Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet à l'initiative du gestionnaire de réseau et soumise à l'approbation préalable de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
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NOMBRE DE COUPURES LONGUES |
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Cas général. |
15 |
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Réseau public de distribution d'électricité situé en Corse. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé en Guadeloupe. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé en Martinique. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Barthélemy. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Martin. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé en Guyane. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé à La Réunion. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Réservé |
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Réseau public de distribution d'électricité situé à Mayotte. |
Réservé |
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