Arrêté du 19 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
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