Arrêté du 19 décembre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l'article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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