Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Il est alloué aux mutuelles de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

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