Article 5 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires

Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées. A compter de 2006, cet intéressement ou ces sanctions ne pourront excéder :
― pour 2006 1 % du montant de la remise de base ;
― pour 2007 3 % du montant de la remise de base ;
― pour 2008 4 % du montant de la remise de base ;
― à compter de 2009 5 % du montant de la remise de base.