Arrêté du 18 décembre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le montant des remises de gestion est versé mensuellement par douzièmes par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles.
Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
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