Arrêté du 18 décembre 2007
Article 9 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.
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