Arrêté du 18 décembre 2007
Article 10 de l'Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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