Arrêté du 26 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2006Art. 1
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