Arrêté du 26 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1
A compter du 1er janvier 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 12,59 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
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