Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2018 |
| Directive transposée : |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la sécurité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipements ;
Vu le décret n° 2007-1168 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment ses articles 5, 8, 10, 11, 12, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 37 et 38 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 modifié relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif au classement des zones de navigation intérieure ;
Sur la proposition du directeur général de la mer et des transports,
Arrête :
En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, la liste des sociétés de classification agréées est publiée par la Commission européenne.
En application de l'article D. 4221-20 du code des transports, les rapports de chacun des organismes de contrôle intervenant conformément à l'article D. 4221-18 dudit code sont conformes aux dispositions précisées en annexe 1 au présent arrêté.
Pour un bâtiment ou un établissement flottant existant ou en projet sur lequel ils ont été désignés pour intervenir, les organismes de contrôle ne peuvent exercer aucune autre activité de nature à porter atteinte à leur indépendance, liée notamment à un chantier naval, à un bureau d'études, à un constructeur ou à un installateur d'équipements de bord ou à une société d'assurances.
Un arrêté du 5 novembre 2018 définit les prescriptions techniques de sécurité applicables à différents types de bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure (règles de construction navale, règles de construction des machines et de construction des installations électriques notamment). […] Un autre arrêté du 5 décembre 2018 détermine certaines modalités liées à l'obtention d'un titre de navigation au bénéfice des bâtiments et des établissements flottant sur les eaux intérieures. Il modifie ainsi l' arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.