Arrêté du 21 décembre 2007
Article 13 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
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Version09/11/2013
Entrée en vigueur le 9 novembre 2013
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 15
Dès lors que le dossier est recevable, et à l'exception des cas où il est fait application de l'article D. 4221-28 du code des transports, l'autorité compétente fixe la date de la visite à sec.
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