Arrêté du 21 décembre 2007
Article 25 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2013
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 15
La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants :
1. Usure ou endommagement important de la coque ;
2. Construction à base de matériaux ou de techniques atypiques ;
3. Bâtiment ou établissement flottant ayant subi des modifications ou des réparations importantes concernant la coque ;
4. Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ;
5. Dernière visite à sec antérieure de plus de six mois à la date d'échéance du titre de navigation.