Arrêté du 21 décembre 2007
Article 23 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Après avis de la commission de visite, l'autorité compétente se prononce sur la délivrance du titre de navigation.
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