Arrêté du 21 décembre 2007
Article 48 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Modifié par : Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 3
Modifié par : Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 12
Le dossier de demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que :
– une copie du titre de navigation auquel il se rapporte ;
– le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;
– le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire.