Article 62 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2008
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Version09/11/2013

Entrée en vigueur le 9 novembre 2013

Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 15

Le numéro européen d'identification est porté par l'autorité compétente sur le ou les titres de navigation délivrés en France. Lorsque le ou les titres de navigation ne sont pas délivrés en France, et si le propriétaire du bâtiment ou son représentant le demande, l'attribution du numéro européen d'identification fait l'objet d'une décision administrative de l'une des autorités compétentes pour délivrer le certificat d'immatriculation au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2013

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