Arrêté du 27 septembre 2007

Article 1 de l'Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 40

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