Article 2 de l'Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'accomplissement des obligations déclaratives se rapportant à une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2008.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

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