Arrêté du 26 décembre 2007
Article 12 de l'Arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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