Arrêté du 27 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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