Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession

Texte intégral


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, modifié par le décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,
Arrête :

Article 1

Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.

Article 2

L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe-I

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)

I.-Direction des opérations

Service des achats d'armement

MAPA x 30

III.-Direction technique

DGA Ingénierie des projets

MAPA x 30

Centres d'expertise et d'essais

MAPA x 30

IV.-Direction des ressources humaines

Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France

MAPA x 10

Centres de formation de Bourges et de Latresne

MAPA x 10

Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement

MAPA x 10

Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques

MAPA x 10

V.-Service central de la modernisation et de la qualité

Service de la qualité

MAPA x 10

Service des systèmes numériques de l'armement

MAPA x 10

VI. - Agence de l'innovation de défense MAPA x 25

(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
VII.-Service d'architecture du système de défense
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense MAPA x 10
VIII.-Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique
DGA Intelligence technique et économique MAPA x 10
Article Annexe-II

ARMÉE DE L'AIR


SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS
(1)

Service industriel de l'aéronautique

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Sans limitation

Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

MAPA × 10

(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. Viau