Article Annexe I de l'Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession

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Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Modifié par : Arrêté du 23 février 2024 - art. 5

ANNEXE I
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT


SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)

I. - Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique

Service des achats d'armement

MAPA × 30

II. - Direction de l'industrie de défense

Service de la performance et de la qualité industrielles

MAPA × 10

DGA Intelligence technique et économique

MAPA × 10

III. - Direction de l'ingénierie et de l'expertise

Service des systèmes numériques de l'armement

MAPA × 10

DGA Ingénierie et projets

MAPA × 30

Autres organismes extérieurs

MAPA × 30

IV. - Direction des ressources humaines

DGA Centre de formation

MAPA × 10

V. - Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information

Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement

MAPA × 10

VI. - Agence de l'innovation de défense

MAPA × 25

(1) L'expression "MAPA × n" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2024

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