Arrêté du 26 décembre 2007
Article Annexe II de l'Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 8
DROIT PUBLIC
1. Les sources du droit public.
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les normes internationales.
Le droit de l'Union européenne.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
2. Les institutions politiques et le droit constitutionnel.
La théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées.
Le contrôle de constitutionnalité et les cours constitutionnelles.
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
L'histoire constitutionnelle depuis 1789.
Les institutions politiques issues de la Constitution du 4 octobre 1958.
3. Le droit administratif.
3.1. L'organisation administrative :
Les relations juridiques entre personnes publiques (centralisation, déconcentration et décentralisation).
Les relations des citoyens avec les administrations.
L'administration de l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée.
Les collectivités territoriales.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat.
Les autorités administratives et publiques indépendantes.
3.2.1. L'organisation de la juridiction administrative :
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le Tribunal des conflits.
L'organisation, la procédure contentieuse, le recours.
3.2.2. Les principes généraux du contentieux administratif.
3.3. L'activité administrative :
Le service public : notions ; régime juridique.
La police administrative : notion ; régime juridique.
Les actes administratifs unilatéraux : notion ; régime juridique.
Les contrats de l'administration : notion, passation, régime juridique.
Les marchés publics.
La propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics.
La responsabilité administrative.
L'évaluation de l'action administrative.
La modernisation administrative : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
4. Le droit de la fonction publique.
Le statut général de la fonction publique.
Les organes de gestion de la fonction publique.
La notion d'agent public.
Le fonctionnaire : recrutement, carrière.
Le fonctionnaire : droits, libertés.
Le fonctionnaire : responsabilité, obligations.
5. Le droit de l'Union européenne.
Les institutions.
Les processus décisionnels.
L'ordre juridique communautaire.
Les recours juridictionnels.
6. Les droits fondamentaux et les libertés publiques.
Le régime juridique.
La protection interne et internationale.
L'Etat de droit.