Arrêté du 26 décembre 2007
Article Annexe VI de l'Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 8
DROIT ET GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation :
L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats.
Le maire, agent de l'Etat.
Les organes des collectivités territoriales : élection, organisation et répartition des compétences.
Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux.
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : contrôle de légalité et politiques partenariales.
2. Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales :
a) Les budgets locaux :
Principes généraux.
Préparation, vote, exécution et contrôles.
Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Les comptables publics ;
b) Les ressources locales :
Les recettes fiscales.
Les dotations et subventions de l'Etat.
Les emprunts.
Les ressources domaniales.
La tarification des services locaux ;
c) Les dépenses locales :
Dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette ;
e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
3. La gestion du personnel dans les collectivités territoriales :
Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale.
La gestion prévisionnelle des effectifs.
4. Les services publics locaux :
Gestion directe.
Gestion déléguée.
Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux.
Les marchés publics.
5. Les politiques de développement local :
Les collectivités locales et le développement économique.
L'intercommunalité.
Les modes de financement du développement local.
L'aménagement du territoire.
6. La politique de l'espace urbain :
Les règles nationales et locales d'urbanisme.
Le droit de préemption et les réserves foncières.
La fiscalité de l'urbanisme.
7. Les collectivités territoriales et les citoyens :
Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales.
La concertation et la participation des citoyens.