Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

1. Droit civil

Droit des personnes

Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).
Absence.
Mariage : devoirs et droits respectifs des époux.
Divorce et séparation de corps : conséquences quant aux droits patrimoniaux respectifs des époux.
Filiation.
Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.
Majorité, tutelle, émancipation.
Pacte civil de solidarité.
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux : en particulier, liquidation et partage de la communauté.

Successions et libéralités

Droit des obligations et droit des biens :
Contrats et obligations conventionnelles en général.
Propriété.
Usufruit, usage et habitation.
Acquisition et aliénation de la propriété immobilière : accession, vente, vente avec subrogation, vente à rente viagère, échange, prescription acquisitive, possession, publicité foncière.
Expropriation forcée et ordre entre créanciers.
Procédure et voie d'exécution, saisie immobilière et saisie attribution.

Prêts et sûretés

Droit international privé :
Principes de droit international privé en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de donations et de successions.

2. Droit commercial

Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix.
Droit des sociétés (civiles et commerciales) et des groupements.
Droit des entreprises en difficulté.
Le chèque et les infractions à la législation le concernant.
Les baux commerciaux.

3. Droit immobilier

Urbanisme, plans d'occupation des sols.
Droit de préemption.
Lotissement.
Copropriété.
Ventes d'immeubles à construire, contrats de promotion immobilière sociétés de construction.
Expropriation pour cause d'utilité publique.
Opérations immobilières des collectivités publiques.

4. Droit rural

Statut du fermage, baux ruraux.
Attribution préférentielle de fonds ruraux.
Droit de préemption.
Groupements pour la propriété et l'exploitation des biens ruraux.

5. Déontologie, comptabilité

Acte notarié.
Statut du notariat.
Statut social des clercs et employés de notaire.
Responsabilité des notaires.
Comptabilité des notaires.
Tarifs des notaires.
Pratique des prêts hypothécaires, copies exécutoires à ordre.

6. Droit fiscal

L'enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).
Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière.
Régime d'imposition des plus-values immobilières.
Fiscalité des personnes physiques.
Fiscalité des sociétés commerciales.
Taxe sur la valeur ajoutée frappant les activités notariales.