Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationaleAbrogé

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Version04/01/2008
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Version28/04/2018

Entrée en vigueur le 28 avril 2018

Modifié par : Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1


Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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