Article 5 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2008

Entrée en vigueur le 4 janvier 2008

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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