Article 4 de l'Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2008

Entrée en vigueur le 4 janvier 2008

L'agrément prévu à l'article 3 est accordé sur demande des organismes concernés qui adressent leur demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent. Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 2008
Sortie de vigueur le 30 septembre 2019

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