Arrêté du 24 décembre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2008
Entrée en vigueur le 4 janvier 2008
Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande et communique simultanément au ministre de l'intérieur une copie du dossier complet de la demande et de son accusé de réception.
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