Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)

Texte intégral


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu les articles 1406 et 1517 du code général des impôts et les articles L. 135B, L. 135G et L. 175 du livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 460-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2007 et portant le numéro 1215097,
Arrête :

Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain). Ce traitement est implanté dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Article 2

Le traitement a pour fonction :
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ;
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ;
― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres-cadastreurs des finances publiques dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :
― références : de la direction, des services déconcentrés de la DGI, des communes, des secteurs de rattachement ;
― titre, nature, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : du propriétaire, du demandeur de permis de construire ;
― nom, prénom des agents habilités ;
― numéro de permis de construire, type d'autorisation de construire (label), numéro de fiche, références cadastrales et adresse du terrain, sources d'information relative au permis, date de création de la fiche, date du permis de construire, type de construction, destination principale des logements, nature des travaux, utilisation principale des logements, utilisation principale des logements non habités, nature des logements, capacité d'accueil, surfaces de planchers, nombre de logements, nombre de pièces dans les logements, 1er type d'ouvrage, nombre de maisons individuelles, nombre de logements immeuble collectif, libellé de déclaration de travaux, code APET, catégorie prévue pour le classement fiscal de la construction, liste des lots, dates d'achèvement des travaux prévu et constaté, date de déclaration, date de déclaration d'office, type d'imprimé de déclaration à adresser au propriétaire, date de remise de croquis par le géomètre-cadastreur des finances publiques, date d'application au plan, date de clôture fiscale de la fiche et date de clôture générale, année et mois de comptabilisation de la fiche dans les états statistiques du géomètre-cadastreur des finances publiques, date, source et motif d'annulation, dates d'exportation et d'archivage d'une fiche de surveillance ;
― numéro invariant de la fiche interne de vérification sélective, références cadastrales du terrain, source de la fiche, année de création de la fiche, identification du local, adresse du local, type, nature, année de construction, catégorie du local, liste des lots, type d'imprimé de déclaration, date de création de la fiche de vérification sélective, date de déclaration, date de déclaration d'office, date de clôture, nombre de pièces, surface de la partie principale, montant loyer 48, affectation du local, nature et surface des dépendances, valeurs locatives.

Article 4

Les agents des services déconcentrés de la DGI sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
Les agents de la comptabilité publique affectés en l'accueil commun des hôtels des finances accèdent aux informations dans le cadre de leurs missions foncières.

Article 5

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service déconcentré de la direction générale des impôts du lieu de situation des propriétés bâties.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.

Article 8

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts

par intérim,

J.-M. Fenet

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