Article 4 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2008
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Version01/03/2009

Entrée en vigueur le 1 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

Les agents des services déconcentrés de la DGI sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
Les agents de la comptabilité publique affectés en l'accueil commun des hôtels des finances accèdent aux informations dans le cadre de leurs missions foncières.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2009

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